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Propriétaire : Actys Avocats – 18 rue du commerce – 74700 SALLANCHES –
SIRET 87996490600017 NAF 6910Z
Photographie :
Responsable publication : Laetitia NOËL
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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3. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.